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Catégorie transaction pénale

Documentaire > sciences sociales > droit - justice > justice > exercice de la justice > procédure judiciaire > procédure pénale > transaction pénale

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Les transactions pénales ont rapporté plus d’un milliard à l’Etat belge / Xavier COUNASSE

Titre : Les transactions pénales ont rapporté plus d’un milliard à l’Etat belge
Type de document : document électronique
Auteurs : Xavier COUNASSE, Auteur
Editeur : Bruxelles : Le Soir, 14/12/2022
Importance : p. 02-03
Langues : Français (fre)
Catégories : Documentaire
transaction pénale

Résumé : Le Soir s’est plongé dans les accords permettant d’éteindre les poursuites judiciaires moyennant un gros chèque. Sur les 1.530 dossiers conclus depuis 2011, seuls 10% ont été rendus publics.
Nature du document : documentaire

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